Conditions générales de vente

OBJET

Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations entre d’une part la société Ellie Wedding vendant les services et prestations définis ci-après, et d’autre part, toute personne physique ou morale dénommée ci-après « le Client ».

Les services et prestations proposés par Ellie Wedding sont les suivants :

Organisation et coordination d’événements publics et privés ;
Conseil pour l’organisation d’événements publics et privés ;
Conseil pour le choix des prestataires d’un événement privés ou professionnels ;
Toute activité de décoration et de scénographie d’événements privés ou professionnels.

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente sont relatives à la société Ellie Wedding, organisateur de mariage, immatriculé au RCS de Toulouse, Siret : 879 512 184 00018.

Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses clients. Préalablement à la conclusion du contrat, le Client se doit de réclamer au vendeur les présentes conditions générales de vente.

Le fait que la société Ellie Wedding ne se prévale à un moment donné de l’une ou l’autre des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir de l’une quelconque desdites conditions.

CONDITIONS D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les prestations effectuées par Ellie Wedding. Elles sont adressées au Client en même temps que le devis d’organisation de mariage. Toute acceptation du devis implique de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions à l’exclusion de tout autre document.

DEVIS

Le devis complété des présentes conditions générales de vente constitue une proposition de contrat pour lequel le client, ou son éventuel mandataire pour lui-même, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant. Cette proposition de contrat est valable 30 jours à compter de sa date d’envoi ou de présentation au client. Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés et un nouveau devis sera établi par la société.

Le contrat est formé et les deux parties engagées dès réception par la société du devis dûment daté et signé par le client, revêtu de la mention « bon pour accord » et d’un exemplaire des présentes conditions, dûment paraphé et revêtu de la mention « lu et approuvé ».

Le devis est indissociable des conditions générales. L’acceptation de ce devis implique de la part du client d’adhésion entière et sans réserve aux conditions générales.

RÉSERVATION DE LA PRESTATION

Toute intervention de la société Ellie Wedding fait l’objet d’un devis estimatif, détaillé et personnalisé remis ou envoyé par email et/ou lettre simple au client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminées à partir de la demande exprimée par le client ainsi que les modalités et coûts y afférant.

Le Client délègue à Ellie Wedding la responsabilité de l’organisation de l’évènement correspondant, répondant aux critères qui seront décrits dans le devis dit “Contrat de prestation de service”.

La réservation de la prestation se fait exclusivement par le Client auprès de Ellie Wedding par la remise du devis dûment accepté et signé. En contrepartie, Ellie Wedding lui remet le devis dont un avenant pourra être établi en ce qui concerne les prestations hors devis et/ou toute modification des prestations prévues telles qu’elles résultent de l’accord entre les parties. Le règlement de ces prestations hors devis et/ou modifications des prestations initiales devra intervenir sous dizaine à compter de leur date d’exécution.

OBLIGATIONS DE L’ORGANISATEUR

Pendant la durée du mandat, Ellie Wedding s’engage à rechercher et mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le devis.

A la demande du Client, Ellie Wedding réalise un premier rendez-vous libre de tout engagement du client. Lors de ce premier rendez-vous, un contact est établi permettant de lister les besoins et envies envisagés par le client.

Les obligations de Ellie Wedding quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les parties.

Ellie Wedding tiendra informé le client de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées.

OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont Ellie Wedding aurait besoin.

Le client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières des intervenants sélectionnés et, en particulier, à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avèrerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues. Le client s’engage à ne pas intervenir directement avant, pendant et après l’évènement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de Ellie Wedding.

Le client s’engage à régler à Ellie Wedding tout cautionnement relatif à la fourniture de matériel de la prestation de décoration “Scénographie”.

CONFIDENTIALITÉ

Ellie Wedding s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le client qui seront tenues pour confidentielles. Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux partenaires commerciaux de Ellie Wedding qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.

Les données divulguées par le Client sont conservées par Ellie Wedding et/ou ses partenaires commerciaux le temps nécessaire à la gestion et au traitement du dossier et seront archivées pour une durée raisonnable.

Conformément à la Loi 78-17 du 6 Janvier 1978 ” Informatique et Libertés “, le traitement des informations nominatives relatives au Client fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le Client dispose d’un droit d’accès, de modifications, de rectifications et de suppression des données qui le concerne, qu’il peut exercer auprès de :

Ellie Wedding 31750 ESCALQUENS.

HONORAIRES

Les prix tels que figurant au devis sont indiqués en Euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelle que soit la nationalité du Client. Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée. Les prix sont majorés des taxes au taux en vigueur à la date de facturation.

Les honoraires perçus au titre de la prestation de Ellie Wedding sont valables pour l’étude d’une réception en région toulousaine. Dans le cadre d’une prestation hors région toulousaine, les frais de déplacement et d’hébergement seront facturés en sus.

Ellie Wedding se réserve le droit d’augmenter le tarif forfait selon la charge de travail induite par la modification du cahier des charges. Le Client reste toutefois libre d’accepter ou non les propositions de Ellie Wedding: il peut les accepter dans l’état, en demander toute modification sous réserve des délais autorisant la réalisation de l’événement ou tout simplement refuser l’ensemble du projet sans avoir à en préciser les motifs. Dans ce dernier cas, le Client dégagerait immédiatement Ellie Wedding de toute obligation envers lui et ne pourrait prétendre, de ce fait, à quelque remboursement de tout ou partie des acomptes et des honoraires versées.

ACOMPTE

Pour être prise en compte, toute réservation de la prestation doit être accompagnée du paiement d’un premier acompte devant intervenir au moment de la signature du devis et/ou du contrat de prestation de service. Ce premier acompte s’élève à 500€ toutes taxes comprises. La réservation est acquise après réception et encaissement effectif du premier acompte. Comme suite à l’encaissement du premier acompte, le Client reçoit un accusé valant confirmation de la validation de la réservation de la prestation.

A défaut de paiement effectif du premier acompte ou en cas de désistement du Client faisant suite au paiement de ce premier acompte, la réservation est annulée de plein droit et Ellie Wedding immédiatement dégagée de toutes obligations envers le client. Dans ce dernier cas, le Client ne peut prétendre au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservées par Ellie Wedding à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation de contrat.

MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des services et/ou prestations réalisés par Ellie Wedding s’effectue exclusivement en Euros, soit par virement bancaire, soit par chèque libellé à l’ordre de l’agence Ellie Wedding.

Le règlement des services et/ou prestations réalisés par Ellie Wedding est, sauf convention exprès entre les Parties, ventilée de la manière suivante:

règlement de 900 € à la signature du devis par le Client ;
règlement mensuel versé tous les 1^er de chaque mois jusqu’au terme de l’échéancier, fixé avec le Client le jour de la signature du devis.

Aucun escompte n’est accepté pour le paiement anticipé ou comptant. Aucune retenue, ni réduction, ni compensation de paiement ne sont acceptées en cas de litige. Sauf acceptation exprès de Ellie Wedding, les factures sont payables au comptant au jour de la réception de la facture par le Client.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit :

l’application de pénalités calculées sur l’intégralité des sommes dues au taux de 10% du taux d’intérêt légal, en application des dispositions de la loi du 4 août 2008, dite loi LME ;
le remboursement par le Client de tous frais de dossier et de recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels, d’huissier ou personnel juridique autorisé ;
l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client à la date de constatation du non-paiement.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée sans réponse, la prestation sera résiliée de plein droit par Ellie Wedding si elle l’exige.

TVA : la facture d’honoraires est éditée sans TVA, selon l’article 293B du CGI.

RESPONSABILITÉS

Le client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation. Le client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité.

A cet effet, le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le cas échéant, à tous recours à l’encontre de Ellie Wedding en cas de survenance d’un quelconque évènement.

Ellie Wedding décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations…) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels…) apportés par le client ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés.

Ellie Wedding sera dégagée de toute obligation au cas où un évènement de force majeure (évènement irrésistible, imprévisible, extérieur) ou de cas fortuit, surviendrait telle que, de façon non limitative : grève, intempérie, accident, interdiction officielle.

Le Client s’engage à respecter les propres conditions générales du prestataire dont il déclare avoir reçu copie et pris connaissance préalablement à la conclusion du contrat. D’une manière générale, il est entendu entre le Client et Ellie Wedding que le prestataire concerné est seul responsable de la bonne exécution de la prestation, étant précisé que la responsabilité de chacune des parties est limitée aux engagements souscrits par elle aux termes du contrat. En aucun cas la responsabilité de Ellie Wedding ne pourra être retenue en cas de défaillance alléguée ou constatée du prestataire concerné.

En aucun cas, Ellie Wedding ne peut être tenu pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la prestation fournie par le prestataire concerné lequel est seul responsable vis-à-vis du client.

Si après d’éventuelles dénonciations du contrat, le client venait à réaliser ou faire réaliser l’évènement qui aurait été défini par Ellie Wedding, une somme égale à 50% du projet plagié serait due à Ellie Wedding.

ASSURANCES ANNULATION

En cas d’annulation due à son fait et ce quelles qu’en soit les causes, le client ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date, ni au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservées par Ellie Wedding à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation de contrat. Ellie Wedding conseille donc vivement au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin de souscrire une assurance annulation de l’événement et de la (des) prestation(s) telle(s) que figurant au devis.

DROIT À L’IMAGE

Ellie Wedding s’engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du Client à des tiers en dehors de son propre usage. Cependant, ces données peuvent être occasionnellement transmises à des tiers agissant pour le compte et au nom de Ellie Wedding ou en relation avec l’activité de Ellie Wedding dans le cadre de l’utilisation pour laquelle elles avaient été recueillies à l’origine.

Le Client dispose du droit d’accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ellie Wedding s’engage à s’assurer que les données personnelles et nominatives du Client sont à jour, exactes et complètes. Le Client peut exercer son droit d’accès ou de correction en contactant directement Ellie Wedding par lettre recommandée avec avis de réception.

Le Client, sans contrepartie financière ou pécuniaire de quelque nature que ce soit, autorise expressément Ellie Wedding ou toute autre entité qui viendrait aux droits de Ellie Wedding dans le cadre d’une vente, d’une cession de part sociales, d’une prise de contrôle, d’une fusion ou d’une acquisition, et tous ses ayants-droit : à fixer, reproduire, diffuser et exploiter son image, en tout ou partie, en nombre illimité, à titre gracieux, dans le monde entier, en tous formats, en couleurs et/ou en noir et blanc, sur tous supports connus actuels ou à venir, et par tous moyens actuels ou à venir, notamment sur toutes les antennes de Ellie Wedding sur tous services audiovisuels et tous services en ligne sur tous réseaux ; à diffuser son image avec le logo de Ellie Wedding . En conséquence, le Client garantit Ellie Wedding contre tout recours et/ou action que pourrait former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur l’utilisation de son image qui serait susceptible de s’opposer à leur diffusion.

Le Client reconnaît d’ores et déjà être informé et accepter que la décision d’exploiter ou non son image sera laissée à la discrétion de l’Agence. Ellie Wedding ne prend à son égard et à ce titre aucun engagement d’exploitation en tout ou partie des images enregistrées. Cette autorisation est accordée pour une durée de trente ans à compter de la signature des présentes, renouvelable par accord mutuel des parties, formalisée par écrit, et restera valable en cas de changement de son état civil actuel.

RÉCLAMATIONS ET LITIGES

Toute contestation et/ou réclamation sur la prestation fournie ne pourra être prise en compte que si elle est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de huit jours à compter de la date de son exécution.

Tout litige relatif à la validité et/ou l’interprétation et/ou l’exécution du contrat sera soumis aux tribunaux compétents de la ville où se situe le siège social de Ellie Wedding.